Le divorce et la séparation

Le divorce

La Loi sur le divorce reconnaît un seul motif de divorce : l’échec du mariage. Le divorce peut donc uniquement être prononcé dans les cas suivants :

les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant que le divorce ne soit prononcé et ils vivaient séparément à la date de l’introduction de la demande de divorce devant le tribunal;

l’époux contre qui le divorce est demandé a commis l’adultère;

l’époux contre qui le divorce est demandé a traité, physiquement ou mentalement, l’autre époux avec cruauté, ce qui rend intolérable le maintien de la cohabitation.

Si les époux invoquent le premier motif, ils n’ont pas à prouver la faute de l’un ou de l’autre. Ils peuvent demander ensemble le divorce dès le début de la cessation de la vie commune. Le divorce ne pourra toutefois être prononcé qu’une fois que les époux auront vécu séparément depuis un an.

Un des époux peut demander le divorce même si l’autre est en désaccord. Toutefois, dans les cas où un époux invoque l’adultère ou les cruautés physiques ou mentales commis par l’autre époux, seul ce premier peut demander le divorce.

Le divorce annule les donations pour cause de mort qu’un époux a consenties à l’autre en considération du mariage.